Le mardi 9 octobre 1792, l'assemble dcide de rendre excutive la "Loi sur le divorce". Partant du constat que le mariage est un simple contrat civil, cette loi est une consquence ...
Tableau des lois d'intrt public et des ministres responsables Tableau des lois d ... de la dfinition de lignes directrices applicables au paragraphe 2(1) de la Loi sur le divorce